conditions d'utilisation

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« Règlement général sur la protection des données » et « RGPD » désignent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de celles-ci. données et abrogeant la directive 95/46/CE.

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c) Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois européennes et conformément aux droits et obligations légaux de nos clients et partenaires, sans donner effet à aucun choix de disposition de loi ou disposition ou règle de droit compétent.


d) Si une disposition du présent accord, ou une partie de celui-ci, devait être considérée comme nulle, inefficace ou contraire à la loi, cette disposition, ou une partie de celle-ci, sera supprimée du présent accord, les autres dispositions restant pleinement en vigueur. Le dispositif inefficace est remplacé par un dispositif valide qui correspond le plus possible au dispositif inefficace.

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